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Avance sur héritage en Andalousie : donner son logement de son vivant ou le laisser en héritage ?

Vladimir Shokov Par Vladimir ShokovFondateur d’EVS PROPERTY GROUP 18 novembre 2026 · 9 min de lecture
Avance sur héritage en Andalousie : donner son logement de son vivant ou le laisser en héritage ?

Ce que l’on appelle couramment une avance sur héritage est, pour la loi, une donation faite de son vivant : les parents remettent dès maintenant de l’argent ou un logement à un enfant et, à leur décès, ce cadeau est déduit de ce qui lui revient dans la succession. En Andalousie, donner de l’argent à un enfant n’entraîne pratiquement aucun impôt, mais donner un logement qui a pris de la valeur revient en général bien plus cher que le laisser en héritage, car le parent est imposé à l’IRPF (impôt sur le revenu) sur la plus-value et la plusvalía municipal (impôt communal sur la plus-value immobilière) ne bénéficie d’aucune réduction.

Ce guide explique comment cela fonctionne en Andalousie, avec des exemples sur un appartement à Málaga, et ce qu’une famille propriétaire d’un logement sur la Costa del Sol doit prendre en compte avant de signer. Il s’agit d’informations générales : chaque cas doit être chiffré par un conseiller fiscal ou un notaire.

Qu’est-ce exactement qu’une avance sur héritage ?

Le Código Civil (Code civil espagnol) ne connaît pas de figure portant ce nom. Ce qui existe, c’est la donation (article 618) et une règle pour le partage ultérieur : la colación (le rapport successoral). Selon les articles 1035 et 1036, l’héritier réservataire qui a reçu quelque chose à titre gratuit de son vivant doit l’ajouter à la masse successorale lorsqu’il vient en concurrence avec d’autres héritiers réservataires, et cette valeur est déduite de sa part.

L’Andalousie n’a pas de droit civil propre : c’est donc le Código Civil qui s’applique. Cela signifie qu’on n’y trouve pas les pactes successoraux à effet immédiat que permettent certaines communautés disposant d’un droit foral, comme la Galice, les Baléares, l’Aragon, le Pays basque, la Navarre ou la Catalogne. En outre, l’article 1271 interdit les contrats portant sur une succession future, sauf le partage de son vivant.

Comment la donation est-elle déduite lors du partage de la succession ?

Prenons un exemple avec deux enfants : les parents donnent 100 000 € à l’un d’eux pour l’apport d’un appartement et, à leur décès, laissent des biens pour 500 000 €. Pour le partage, on ajoute la donation : la masse est donc de 600 000 € et chaque enfant a droit à 300 000 €.

Élément Enfant qui a reçu la donation Autre enfant
Donation reçue de leur vivant (€) 100 000 0
Part de la succession (€) 300 000 300 000
Reçoit au décès (€) 200 000 300 000

Au total, les deux frères et sœurs reçoivent la même somme. C’est ainsi que fonctionne l’avance par défaut : elle n’augmente la part de personne, elle ne fait que l’anticiper.

Peut-on donner sans que cela compte comme une avance ?

Oui. Le donateur peut dispenser du rapport (colación), c’est-à-dire préciser dans l’escritura (acte notarié) de donation que ce cadeau ne sera pas déduit de la part de l’enfant. Il convient de le dire expressément, dans un sens ou dans l’autre, pour éviter les disputes entre frères et sœurs.

Il y a une limite qu’on ne peut pas franchir : la legítima (réserve héréditaire). Selon l’article 818, pour la calculer on additionne toutes les donations, y compris celles qui ont été dispensées du rapport. Si une donation empiète sur la réserve des autres enfants, elle est inofficieuse et se réduit à hauteur de l’excédent (articles 636 et 654). De plus, l’article 634 exige que le donateur conserve de quoi vivre.

Quels impôts paie-t-on en donnant un logement en Andalousie ?

Une donation de logement peut générer jusqu’à trois impôts, dont deux n’existent pas ou sont fortement réduits si ce même logement est transmis par héritage.

  • L’impôt sur les donations (Impuesto sobre Donaciones), payé par l’enfant. En Andalousie, les parents, enfants, petits-enfants et conjoints (groupes I et II) bénéficient d’une bonification de 99 % de la cotisation (article 40 de la Ley 5/2021).
  • L’IRPF du père ou de la mère qui donne. Si le logement vaut plus qu’à l’achat, le donateur déclare une plus-value patrimoniale dans la base de l’épargne, taxée de 19 % jusqu’à 30 %.
  • La plusvalía municipal, payée par l’enfant. La loi permet aux communes de la réduire jusqu’à 95 % dans les successions entre proches parents directs, mais pas dans les donations (article 108.4 de la Ley de Haciendas Locales).

En revanche, lorsqu’on hérite du logement, l’IRPF ne taxe pas la plus-value accumulée du vivant du défunt : c’est ce qu’on appelle la plusvalía del muerto (la plus-value du défunt, article 33.3.b de la Ley del IRPF). Et dans l’impôt andalou sur les successions (Impuesto de Sucesiones), les enfants et le conjoint bénéficient d’une réduction de 1 000 000 € par personne, plus la bonification de 99 %, comme nous l’expliquons dans notre guide sur l’impôt sur les successions pour les non-résidents.

Exemple : donner ou hériter un appartement à Málaga

Supposons un appartement acheté en 2000 pour 150 000 € et qui vaut aujourd’hui 625 800 €, le prix d’offre médian à Málaga selon le rapport de marché d’EVS de novembre 2026. Les parents, âgés de moins de 65 ans, souhaitent le donner à leur fils de 40 ans. Le calcul est simplifié : sans frais d’achat ni de notaire et en prenant cette valeur comme base.

Impôt Donation de leur vivant Héritage
Donations ou successions de l’enfant (€) 1 298 0
IRPF des parents sur la plus-value (€) 124 620 0
Plusvalía municipal Intégrale Avec la réduction de la commune

Dans le cas de la donation, la cotisation andalouse sur 625 800 € est de 129 812 € et, avec la bonification de 99 %, le fils paie environ 1 298 €. Le coup dur vient de l’IRPF : la plus-value de 475 800 € est imposée par tranches et le total avoisine 124 620 €, à la charge des parents. Si le fils hérite du même appartement, la réduction de 1 000 000 € ramène la base à zéro et la plus-value accumulée n’est pas imposée à l’IRPF.

Il existe une exception importante : la plus-value réalisée lors de la transmission de la résidence principale est exonérée d’IRPF si la personne qui la transmet a plus de 65 ans (article 33.4.b). L’administration fiscale (Hacienda) a admis, dans ses réponses à des consultations, que cette exonération s’applique aussi à la donation, à condition qu’il s’agisse réellement de sa résidence principale et non d’un appartement loué ou d’une résidence secondaire.

Combien coûte une donation d’argent à un enfant en Andalousie en 2026 ?

Avec de l’argent, le calcul change : il n’y a ni plus-value pour le parent ni plusvalía municipal, et il ne reste que l’impôt sur les donations. Si les parents donnent 100 000 € à un enfant, la cotisation est de 12 620 € et, avec la bonification de 99 %, l’enfant paie 126,20 €. Pour un enfant de moins de 35 ans qui utilise l’argent pour acheter sa résidence principale en Andalousie, il existe en outre une réduction de 99 % de la base jusqu’à 150 000 € (article 32).

Depuis le 1er janvier 2026, la Ley 8/2025 a modifié les conditions de la bonification. Voici celles à respecter pour ne pas la perdre :

  • L’escritura pública (acte notarié) n’est requise que si la base dépasse 5 000 €, en additionnant ce que le même parent a donné au même enfant au cours des trois années précédentes. Avant 2026, elle était toujours obligatoire.
  • Pour un don d’argent, l’escritura doit être signée au plus tard un mois après le virement et doit indiquer l’origine des fonds.
  • Si l’argent est remis en plusieurs versements, une seule escritura suffit pour l’ensemble.
  • La bonification ne s’applique qu’à ce qui est déclaré volontairement, avant toute demande de l’administration fiscale (Hacienda).
  • La déclaration se dépose dans un délai de deux mois à compter de la donation.

Et si les parents décèdent peu après avoir donné ?

Les donations du même donateur au même enfant dans un délai de trois ans s’additionnent pour calculer le taux, et s’ajoutent aussi à la succession si le décès survient dans les quatre années suivantes (article 30 de la Ley 29/1987). En Andalousie, avec la bonification de 99 % pour les enfants et le conjoint, l’effet est généralement faible, mais il faut le garder à l’esprit pour les patrimoines importants ou en présence d’héritiers d’autres groupes.

Donner la nue-propriété et conserver l’usufruit ?

C’est la formule la plus courante lorsque les parents veulent assurer la maison à leurs enfants sans cesser d’y habiter : ils donnent la nue-propriété et conservent l’usufruit jusqu’à leur décès. Les parents continuent de payer l’IRPF sur la plus-value correspondant à la nue-propriété. Depuis 2026, lorsque l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier, l’enfant dispose de six mois pour déclarer la consolidation de la pleine propriété. Nous expliquons la plusvalía municipal due lors de la récupération de la pleine propriété dans un autre article.

En résumé : comment décider

Pour aider un enfant avec de l’argent, la donation en Andalousie est peu coûteuse, à condition de la faire par escritura quand elle est requise et de la déclarer à temps. Pour un logement acheté il y a des années à Málaga, Marbella ou ailleurs sur la Costa del Sol, le donner revient généralement bien plus cher que le laisser en héritage, sauf s’il s’agit de la résidence principale d’un donateur de plus de 65 ans. Avant de signer, demandez au notaire ou au conseiller le calcul des trois impôts et décidez par écrit si la donation compte comme une avance.

Si le projet consiste à vendre le logement familial et à partager l’argent, ou à acheter une maison pour un enfant, EVS Property vous aide à évaluer le bien et à trouver le logement adapté sur la Costa del Sol.

Questions fréquentes

Peut-on consentir une avance sur héritage à un seul enfant ?

Oui. Ce qu’il a reçu sera déduit de sa part lors du partage de la succession, sauf si l’escritura dispense du rapport (colación), et cela ne peut en aucun cas porter atteinte à la réserve héréditaire des autres enfants.

Faut-il un notaire pour donner de l’argent à un enfant en Andalousie ?

Pour la validité civile, non. Pour la bonification de 99 %, depuis 2026, une escritura pública est nécessaire si la base dépasse 5 000 €, signée au plus tard un mois après le virement et indiquant l’origine des fonds.

Qu’est-ce qui vaut mieux, donner la maison ou la laisser en héritage ?

Si le logement a pris de la valeur, il est presque toujours moins cher de l’hériter, car la donation oblige le parent à payer l’IRPF sur la plus-value. L’exception est la résidence principale d’un donateur de plus de 65 ans.

Que se passe-t-il si le parent décède peu après la donation ?

S’il décède dans les quatre années suivantes, la donation s’ajoute à la succession pour calculer le taux de l’impôt. Avec la bonification andalouse de 99 % pour les enfants, la différence est généralement faible.

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