Avoir une voiture et une moto sur la même place de parking est légal en Espagne tant que les deux véhicules tiennent à l’intérieur des lignes peintes et ne gênent les manœuvres de personne. La comunidad de propietarios (la copropriété) ne peut l’interdire de manière générale que si les statuts le prévoient, et la licence du garage ou la police d’assurance peuvent également imposer des limites. Si aucun de ces cas ne se présente, la décision vous appartient.
Sur la Costa del Sol, la moto se utilise presque toute l’année et se garer dans la rue en été est compliqué ; beaucoup de propriétaires finissent donc par la ranger à côté de la voiture. Nous faisons le point sur ce que dit la loi, ce que les tribunaux ont tranché — y compris un arrêt récent de Málaga — et ce qu’il faut vérifier avant d’acheter un logement avec garage.
Que dit la Ley de Propiedad Horizontal sur le stationnement de deux véhicules sur une place ?
Rien de précis. La Ley 49/1960, sur la Propiedad Horizontal (LPH, la loi sur la copropriété), ne fixe pas le nombre de véhicules qu’une place de garage peut accueillir. Elle pose en revanche les limites générales à l’usage de tout élément privatif : son article 7.2 interdit les activités proscrites par les statuts, celles qui endommagent l’immeuble et celles qui sont gênantes, insalubres, nuisibles, dangereuses ou illicites.
Le Código Civil comble ce silence : son article 348 définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer d’une chose sans autres limites que celles fixées par les lois. Par conséquent, si votre place a des dimensions suffisantes, l’utiliser pour une voiture et une moto n’est pas en soi une activité interdite.
Que disent les tribunaux ?
Les Audiencias Provinciales vont dans ce sens. Celle de Saragosse, dans un arrêt du 24 juin 2002, a considéré qu’interdire deux véhicules sur une place offrant assez d’espace limitait sans justification le droit de propriété. Celle d’Almería, le 28 juillet 2003, a ajouté que stationner deux véhicules sur la même place n’est pas, en soi, une activité gênante ni interdite.
La nuance décisive vient de Málaga. Dans son arrêt 314/2025 du 15 avril, l’Audiencia Provincial a confirmé la condamnation d’une propriétaire qui garait jusqu’à trois véhicules, dont une moto, en empiétant sur une partie de la voie commune et en gênant les manœuvres du propriétaire de la place voisine, qui était à l’origine de la plainte. Elle soutenait que sa place mesurait 1,32 m² de moins que ce qui figurait au registre ; le tribunal a répondu que cela ne lui donnait pas le droit d’occuper une zone commune et lui a ordonné de se garer à l’intérieur de ses lignes.
La conclusion pratique est simple : ce qui compte n’est pas le nombre de véhicules que vous avez, mais jusqu’où ils s’étendent. Ce qui reste dans vos lignes est votre espace ; ce qui dépasse appartient à tous.
Quand la communauté peut-elle interdire de garer voiture et moto sur la même place ?
Trois cas changent la réponse, et il convient de les distinguer car tous ne dépendent pas d’un vote :
- Lorsque les statuts le prévoient. Le titre constitutif et les statuts peuvent réglementer l’usage de chaque élément de l’immeuble (article 5 LPH), y compris par une règle d’un véhicule par place. Si la limitation a été correctement approuvée, elle s’impose à tous les propriétaires, ainsi qu’aux futurs acheteurs si elle est inscrite au Registro de la Propiedad (le registre foncier).
- Lorsque la licence ou la réglementation municipale la limitent. La licence du garage est accordée pour un nombre de places, et c’est sur cette occupation que sont calculées la ventilation, l’extraction des fumées et la protection contre l’incendie ; certaines ordonnances municipales fixent aussi des limites. Ici, peu importe ce que votent les voisins.
- Lorsque l’usage nuit à autrui. Même si les statuts ne disent rien, si la moto ou la voiture dépasse de la place, gêne les manœuvres ou bloque le passage, la communauté ou le voisin concerné peut exiger que cette situation cesse.
L’assurance joue un rôle indirect. Certaines polices de garage sont souscrites pour un nombre de véhicules donné ; le dépasser ne justifie pas à lui seul une interdiction, mais peut compliquer la couverture après un incendie, il est donc conseillé de demander à l’administrador de fincas (l’administrateur de copropriété) de le vérifier.
Un vote en assemblée suffit-il pour l’interdire ?
C’est ici que la confusion est la plus fréquente. L’assemblée peut approuver à la majorité simple des règles de régimen interior (règlement intérieur) (articles 6 et 17.7 LPH), mais elles servent à organiser la vie commune et les zones communes : la circulation dans le garage ou ce qu’on ne peut pas laisser dans les couloirs. Elles ne peuvent pas restreindre l’usage de votre place au-delà de la loi et des statuts, et les tribunaux ont annulé des règles internes qui tentaient de le faire.
Une interdiction générale de deux véhicules par place touche à l’usage d’éléments privatifs ; sa place naturelle est donc dans les statuts, et les modifier exige l’unanimité (article 17.6 LPH). Un détail important : les propriétaires absents qui, une fois informés de la décision, n’expriment pas leur désaccord dans un délai de 30 jours calendaires sont considérés comme ayant voté pour (article 17.8 LPH). Si vous n’êtes pas allé à l’assemblée, lisez le procès-verbal dès sa réception.
Si vous avez voté contre ou si vous étiez absent et qu’une décision que vous jugez contraire à la loi ou aux statuts est adoptée, vous pouvez la contester devant le tribunal dans un délai d’un an ; pour les autres décisions, le délai est de trois mois (article 18 LPH). Pour cela, vous devez être à jour de vos paiements envers la communauté ou consigner judiciairement la dette.
Que peut faire la communauté si un voisin ne respecte pas les règles ?
L’article 7.2 LPH trace la voie : le président met l’auteur de l’infraction en demeure de cesser et, s’il persiste, l’assemblée peut autoriser une action judiciaire en cessation. Le juge peut ordonner l’arrêt de l’activité, fixer une indemnisation et, dans les cas graves, le priver de l’usage de son bien pendant trois ans maximum. Comme le montre l’arrêt de Málaga, le propriétaire lésé peut aussi agir en justice de son propre chef.
Peut-on garer voiture et moto sur la même place ? Résumé par situation
| Situation | La communauté peut-elle l’empêcher ? | Que vérifier |
|---|---|---|
| Les deux véhicules tiennent sur la place et les statuts ne disent rien | Non, elle ne le peut pas | Les dimensions réelles de la place |
| Les statuts limitent chaque place à un véhicule | Oui, elle le peut | Statuts et nota simple (extrait du registre foncier) |
| L’assemblée l’interdit à la majorité simple dans le règlement intérieur | Douteux : la décision est contestable | Procès-verbal de l’assemblée et délais de l’article 18 LPH |
| Un véhicule dépasse et empiète sur la voie commune | Oui, elle le peut | Lignes peintes de la place |
| La licence ou une ordonnance municipale limitent les véhicules | Oui, elle le peut | Licence du garage à la mairie |
| La police du garage fixe un nombre de véhicules | Pas à elle seule, mais cela affecte la couverture | Conditions de l’assurance de la communauté |
Que vérifier avant d’acheter un logement avec garage sur la Costa del Sol ?
Si vous achetez à Málaga, Marbella ou Estepona et utilisez une moto au quotidien, réglez cette question avant de signer, pas après. Ces documents l’éclaircissent :
- Nota simple de la place. Elle indique s’il s’agit d’un bien indépendant, d’une annexe du logement ou d’une quote-part indivise du garage donnant droit à l’usage d’une place précise ; dans ce dernier cas, des règles propres au garage peuvent en outre s’appliquer.
- Statuts de la communauté. Cherchez toute règle sur l’usage des places, le nombre de véhicules ou le type de véhicule admis.
- Règlement intérieur et procès-verbaux récents. Ils vous diront si l’assemblée a déjà débattu du sujet ou s’il y a des conflits en cours dans le garage.
- Dimensions réelles de la place. Comparez la superficie figurant dans l’escritura (l’acte notarié) avec celle que délimitent les lignes peintes : l’affaire de Málaga est née précisément de cet écart.
- Licence du garage et police d’assurance. L’administrador de fincas peut vous confirmer s’il existe une limite de véhicules.
- Places pour motos. Demandez si le garage dispose de places spécifiques ou si l’une d’elles est à vendre ou à louer : c’est souvent la solution la plus nette.
Dans le neuf, le moment clé arrive plus tôt. Les statuts sont rédigés par le promoteur lors de la constitution de la division horizontale et, une fois inscrits, les modifier exige l’unanimité. Si l’usage du garage est important pour vous, demandez le projet de statuts avant de signer le contrat de vente.
Conclusion
Garer voiture et moto ensemble n’est pas illégal, mais ce n’est pas non plus un droit sans limites. Tant que tout reste dans vos lignes et que ni les statuts, ni la licence, ni l’assurance ne disent le contraire, la communauté ne peut pas vous en empêcher par un simple vote ; si un véhicule empiète sur la voie commune, la situation change. Chez EVS PROPERTY GROUP, nous examinons les statuts, la nota simple et les conditions du garage avant que vous ne signiez : si vous cherchez un logement avec place de parking sur la Costa del Sol, dites-nous ce dont vous avez besoin et nous vous aiderons à le trouver.
Questions fréquentes
Puis-je garer la moto devant la voiture sur ma place de garage ?
Oui, à condition que la moto reste dans les lignes de votre place, n’empiète pas sur la voie commune et que les statuts ne l’interdisent pas. Si elle dépasse ou gêne les manœuvres des autres voisins, la communauté ou le voisin concerné peut exiger que vous la retiriez.
Quelle majorité faut-il pour interdire deux véhicules par place ?
Si l’interdiction est inscrite dans les statuts, il faut l’unanimité, même si les absents qui ne s’y opposent pas dans les 30 jours calendaires sont considérés comme ayant voté pour. Les règles de régimen interior sont approuvées à la majorité simple, mais elles ne peuvent pas limiter l’usage d’une place privative au-delà de ce que permettent la loi et les statuts.
Puis-je installer un chargeur pour ma voiture ou ma moto électrique sur ma place ?
Oui. Si la place est individuelle, la loi exige seulement d’en informer préalablement la communauté, sans vote nécessaire (article 17.5 LPH). Le coût de l’installation et la consommation électrique sont à votre charge.
Comment savoir si les statuts de ma communauté limitent les véhicules par place ?
Demandez-en une copie à l’administrador de fincas ou au président de la communauté ; s’ils sont inscrits, ils figurent aussi au Registro de la Propiedad. Si vous achetez, demandez-les avant de signer, avec la nota simple de la place et les procès-verbaux des dernières assemblées.
