Lorsque le chien du voisin aboie toute la journée, la loi vous donne des outils pour y mettre fin : d’abord le dialogue avec son propriétaire, ensuite la police locale et l’ordonnance municipale sur le bruit de votre commune, et si rien ne fonctionne, la comunidad de propietarios (la copropriété) peut porter l’affaire devant le tribunal avec l’action en cessation de l’article 7.2 de la Ley de Propiedad Horizontal (loi sur la copropriété). Un aboiement isolé n’est pas un motif de plainte ; des heures d’aboiements ou du bruit nocturne, si.
C’est un conflit de plus en plus fréquent : en Espagne, environ 7,5 millions de chiens vivent dans les foyers, et dans les immeubles aux cloisons fines, un animal qui reste seul et aboie peut empoisonner la vie de toute la cage d’escalier. Pour qui achète un logement sur la Costa del Sol, savoir comment fonctionne cette procédure aide aussi à évaluer un immeuble avant de signer.
Quand les aboiements cessent-ils d’être normaux ?
Les tribunaux ne sanctionnent pas le fait qu’un chien aboie, mais qu’il le fasse de manière continue et notoire. Ce qui compte, c’est la durée, la fréquence, l’heure et le degré de gêne. Un chien qui aboie quand la sonnette retentit fait partie de la vie en communauté ; celui qui hurle chaque après-midi pendant des heures pendant que son maître travaille, ou qui empêche de dormir en pleine nuit, entre dans le domaine des activités gênantes.
Il convient donc de documenter le problème dès le premier jour : notez les dates et les heures, enregistrez des vidéos ou des audios avec votre téléphone et demandez aux autres voisins s’ils en souffrent aussi. Sans preuves, toute démarche ultérieure perd de sa force.
Que dit la loi sur les chiens qui aboient dans un appartement ?
Plusieurs normes se combinent et il est utile de les connaître avant d’agir :
- Ley de Propiedad Horizontal, article 7.2 : elle interdit au propriétaire et à l’occupant d’un logement d’exercer des activités gênantes, insalubres, nuisibles, dangereuses ou illicites, et régit la manière dont la copropriété peut exiger qu’elles cessent.
- Ley 7/2023 de bienestar animal (loi sur le bien-être animal) : elle oblige le responsable du chien à éviter que sa détention cause des nuisances à autrui (article 26) et interdit de laisser un chien sans surveillance plus de 24 heures consécutives (article 27).
- Código Civil (Code civil), article 1905 : le possesseur d’un animal répond des dommages qu’il cause.
- Ordonnances municipales sur le bruit : chaque mairie fixe les décibels maximums pouvant parvenir à un logement voisin, de jour comme de nuit, et beaucoup obligent expressément les propriétaires d’animaux à éviter les nuisances.
- Constitution, article 18 : la jurisprudence admet qu’un bruit grave et persistant à l’intérieur du domicile peut porter atteinte au droit à l’intimité dans le domicile.
À titre de référence, l’ordonnance de Madrid limite le bruit transmis à un logement voisin à 40 dB le jour et 35 dB la nuit. En Andalousie, le cadre général est fixé par le Reglamento de calidad acústica (Decreto 50/2025, en vigueur depuis mars 2025), qui a remplacé l’ancien Decreto 6/2012, et chaque commune le décline dans sa propre ordonnance.
Comment signaler les aboiements du chien du voisin étape par étape ?
| Étape | Qui agit | Ce que vous pouvez obtenir |
|---|---|---|
| 1. Parler au propriétaire | Vous, en personne ou par écrit | Solution rapide et sans coût ; souvent, le propriétaire ignore que le chien aboie quand il sort |
| 2. Appeler la police locale | Police locale | Constat officiel du bruit et, s’il est mesuré et dépasse l’ordonnance, procédure de sanction |
| 3. Prévenir le président de la copropriété | Président, à la demande de n’importe quel voisin | Mise en demeure formelle du contrevenant pour qu’il cesse l’activité gênante |
| 4. Action en cessation | Président, avec l’autorisation de l’assemblée | Demande en justice ; le juge peut ordonner immédiatement la cessation à titre conservatoire |
| 5. Jugement | Tribunal | Cessation définitive, indemnisation et jusqu’à 3 ans de privation d’usage du logement ; pour le locataire, l’expulsion |
D’abord, parler au propriétaire
C’est l’étape qui résout le plus de problèmes. Beaucoup de propriétaires passent la journée dehors et ne savent pas que leur chien aboie dès qu’ils ferment la porte. Faites-le calmement, sans accusations, et fournissez des données : à quelles heures cela se produit et combien de temps cela dure. Si vous préférez laisser une trace, un mot ou un burofax (courrier recommandé avec preuve de contenu) courtois servira ensuite de preuve que vous avez prévenu.
Ensuite, la police locale et l’ordonnance
Si le bruit continue, appelez la police locale pendant qu’il se produit, surtout la nuit. Les agents peuvent dresser un procès-verbal et, si la mairie effectue une mesure et que les décibels dépassent les limites de son ordonnance, le propriétaire s’expose à une sanction administrative. À Málaga, Marbella ou Fuengirola, comme dans les autres communes, la procédure et les amendes dépendent de l’ordonnance locale.
Si cela ne suffit pas, la copropriété
La Ley de Propiedad Horizontal donne le rôle principal au président. De sa propre initiative ou à la demande de n’importe quel propriétaire ou occupant, il doit mettre en demeure le contrevenant de cesser l’activité gênante, en l’avertissant que des actions judiciaires seront engagées. Si cela persiste, la junta de propietarios (assemblée des copropriétaires), convoquée à cet effet, peut autoriser le président à intenter l’action en cessation, qui suit la procédure du juicio ordinario (procédure civile ordinaire).
Et en dernier recours, le tribunal
La demande est accompagnée de la mise en demeure faisant foi et du certificat de la décision de l’assemblée. Le juge peut ordonner à titre conservatoire la cessation immédiate du bruit. Si le jugement donne raison à la copropriété, outre la cessation définitive et l’indemnisation, il peut priver le propriétaire de l’usage de son logement pendant trois ans maximum ; si l’auteur de la nuisance est un locataire, il peut éteindre ses droits sur le logement et ordonner son expulsion. Ce sont des mesures extrêmes, réservées aux cas graves et bien prouvés.
Et si le chien reste seul à la maison et aboie toute la journée ?
Les aboiements constants sont souvent le symptôme d’une anxiété de séparation, de l’ennui ou d’un manque de promenades. Au-delà du bruit, la loi sur le bien-être animal interdit de laisser un chien sans surveillance plus de 24 heures consécutives. Si vous soupçonnez que l’animal passe des jours seul ou délaissé, vous pouvez prévenir la police locale ou les services municipaux de protection animale : outre votre repos, c’est son bien-être qui est en jeu.
Que faut-il vérifier si vous allez acheter un appartement ?
Le bruit de voisinage est l’une des plaintes les plus fréquentes après un achat et n’apparaît presque jamais dans l’annonce. Avant de signer, il vaut la peine de :
- Visiter le logement à différentes heures, y compris l’après-midi et en semaine.
- Demander les derniers procès-verbaux de l’assemblée des copropriétaires : on y voit les conflits en cours et les actions en cessation.
- Demander à l’administrateur ou au gardien s’il y a des plaintes récurrentes pour bruits ou animaux.
- Consulter les statuts de la copropriété, qui peuvent inclure des règles sur les animaux dans les parties communes.
- Évaluer l’isolation acoustique : dans le neuf, les exigences sont bien supérieures à celles des immeubles d’il y a 40 ans.
En résumé : que faire si le chien du voisin n’arrête pas d’aboyer ?
Documentez le problème, parlez au propriétaire et, si rien ne change, montez d’un cran : police locale, président de la copropriété et, seulement à la fin, le tribunal. La loi protège votre repos, mais les juges exigent que la nuisance soit continue et prouvée. Si vous cherchez un logement sur la Costa del Sol et souhaitez bien connaître l’immeuble avant d’acheter, chez EVS PROPERTY GROUP nous vous aidons à examiner les procès-verbaux, les statuts et l’environnement de chaque bien.
Questions fréquentes
Peut-on porter plainte contre un voisin parce que son chien aboie ?
Vous pouvez le signaler à la police locale si le bruit dépasse les limites de l’ordonnance municipale, et la copropriété peut l’assigner pour activité gênante selon l’article 7.2 de la Ley de Propiedad Horizontal. Il faut que les aboiements soient continus et que vous puissiez les prouver.
Combien d’heures un chien peut-il rester seul à la maison ?
La Ley 7/2023 de bienestar animal interdit de laisser un chien sans surveillance plus de 24 heures consécutives. Le fait qu’il soit légal de le laisser quelques heures n’exonère pas le propriétaire de son obligation d’éviter que les aboiements ne gênent les voisins.
La copropriété peut-elle interdire d’avoir des chiens dans un appartement ?
Les statuts peuvent réglementer l’usage des parties communes par les animaux, mais interdire de manière générale d’avoir des animaux de compagnie à l’intérieur d’un logement privé est très discutable et les tribunaux le rejettent généralement. Ce que la copropriété peut en revanche poursuivre, c’est la nuisance concrète.
Peut-on expulser un locataire à cause des aboiements de son chien ?
Dans les cas graves, le juge peut le faire. Si le contrevenant n’est pas le propriétaire, le jugement d’une action en cessation peut éteindre ses droits sur le logement et ordonner son expulsion, à condition que la copropriété ait suivi la procédure de l’article 7.2.
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