Endommager un logement en gananciales après le divorce est-il un délit ?

Oui : casser ou détériorer un logement en gananciales (régime de communauté d’acquêts) après la séparation peut constituer un délit de dégradations, même si l’auteur en est aussi propriétaire. Tant que la sociedad de gananciales (la communauté d’acquêts) n’est pas liquidée, la maison et son contenu ne vous appartiennent pas en exclusivité, et ce que vous détruisez appartient aussi à votre ex. C’est ce qu’a jugé un tribunal de Vigo dans une décision de septembre 2026, dont le raisonnement intéresse tous les couples qui divorcent alors que la maison n’est pas encore partagée, y compris sur la Costa del Sol.

Qu’a décidé le tribunal de Vigo ?

Le couple s’est marié en 1998 sous le régime de gananciales et a divorcé en juillet 2024. Le convenio regulador (la convention de divorce homologuée) a réparti l’usage de la maison et du mobilier (ajuar) par semestres et a renvoyé la liquidation de la communauté à plus tard. En février 2026, pendant le semestre attribué à l’ex-mari, l’ex-épouse s’est présentée de nuit au logement et s’en est prise à la porte, au volet d’une fenêtre du rez-de-chaussée, à un lampadaire du jardin et à une chaise d’extérieur, et plusieurs de ces éléments ont été endommagés.

L’ex-mari a porté plainte et a fourni des enregistrements vidéo, des photographies des dégâts et un devis de réparation de 496,10 euros TVA (IVA) comprise. Le ministère public a requis l’acquittement, mais lui a maintenu l’accusation privée ; elle ne s’est pas présentée à l’audience, qui s’est tenue en son absence. Le juge l’a condamnée pour un délit mineur (delito leve) de dégradations à une amende d’un mois, à raison de 5 euros par jour (150 euros), au paiement des frais de procédure et au versement de 496,10 euros d’indemnisation à la sociedad de gananciales, et non à son ex. La décision, datée du 9 septembre, n’était pas définitive : un appel était possible.

Pourquoi un bien commun peut-il être « la propriété d’autrui » ?

L’article 263 du Code pénal punit quiconque cause des dégâts à la propriété d’autrui, et la question se posait d’emblée : comment un bien qui est aussi le vôtre pourrait-il être « celui d’autrui » ? Le juge s’appuie sur la ligne que suivent aujourd’hui la majorité des Audiencias Provinciales (juridictions provinciales d’appel) : les deux époux sont titulaires à parts égales de tous les biens de la communauté, de sorte que celui qui en détruit un porte atteinte au droit de propriété de l’autre, car ces biens ne lui appartiennent pas exclusivement.

Il cite aussi la jurisprudence du Tribunal Supremo (STS 1013/2005, du 7 novembre), selon laquelle la sociedad de gananciales est la titulaire des biens et les époux sont considérés comme des tiers par rapport à elle. La question n’est pas définitivement tranchée : pendant des années, certaines Audiencias ont acquitté au motif que le caractère « étranger » du bien (ajenidad) faisait défaut, et, pour la copropriété ordinaire, les tribunaux n’ont toujours pas de critère uniforme. Pour les gananciales, en revanche, la tendance est claire.

Quand est-ce un délit et quand faut-il seulement payer les dégâts ?

Cela dépend surtout de la situation du couple. L’article 268 du Code pénal exempte de peine les époux pour les délits patrimoniaux commis l’un envers l’autre, à condition qu’ils ne soient séparés ni légalement ni de fait, ni en cours de séparation, de divorce ou de nullité du mariage, et qu’il n’y ait ni violence ni intimidation. Une fois la vie commune rompue, cette protection disparaît :

Les amendes pénales se calculent selon le système des jours-amende : le juge fixe la durée et un montant quotidien compris entre 2 et 400 euros selon la situation économique du condamné. En cas de non-paiement, deux cuotas impayées équivalent à un jour de privation de liberté.

Que peut faire chacun de la maison jusqu’à la liquidation ?

Avec le divorce, la sociedad de gananciales est dissoute (article 1392 du Code civil), mais le logement reste aux deux jusqu’à la liquidation. En attendant, quelques règles de base s’appliquent :

• La vendre ou l’hypothéquer exige la signature des deux.
• Si l’usage du logement familial a été attribué à l’un des deux, cette limitation est inscrite au Registro de la Propiedad (registre foncier) et la maison ne peut être vendue sans le consentement des deux ou une autorisation judiciaire (article 96.3 du Code civil).
• Celui qui n’a pas l’usage à ce moment-là doit le respecter : être copropriétaire n’autorise ni à entrer sans permission ni à emporter ou casser ce qui se trouve à l’intérieur.
• S’il n’y a pas d’accord pour partager, l’un ou l’autre peut demander la liquidation judiciaire : on dresse d’abord l’inventaire et, à défaut d’accord, un contador (expert chargé du partage) répartit les biens (articles 806 à 810 de la loi de procédure civile, Ley de Enjuiciamiento Civil).
• La loi n’impose pas de délai pour partager, et l’action en partage de ce qui est commun ne se prescrit pas (article 1965 du Code civil) : sans accord ni demande en justice, la situation peut durer des années, comme dans l’affaire de Vigo.

Le plus pratique est de documenter l’état du logement et de son contenu au moment de répartir l’usage : photographies datées, inventaire signé par les deux ou, si la relation est mauvaise, procès-verbal notarié (acta notarial). En cas de conflit, c’est ce qui permet de démontrer ce qui était en bon état et ce qui ne l’était pas.

Et si le couple est étranger ou marié sous séparation de biens ?

Sur la Costa del Sol, beaucoup de propriétaires ne sont pas mariés sous le régime de gananciales. Le régime dépend de la loi applicable à leur mariage, qui n’est pas toujours la loi espagnole : pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, c’est le règlement européen 2016/1103 qui s’applique et, pour les mariages antérieurs, en général la loi nationale commune des époux au moment du mariage (article 9.2 du Code civil). Il est fréquent, par exemple, qu’un couple étranger achète le logement par moitiés, en copropriétaires.

Dans ce cas, il n’y a pas de communauté à liquider, mais une copropriété ordinaire. Nul n’est obligé d’y demeurer (article 400 du Code civil) et, si les deux ne s’accordent pas pour que l’un garde la maison en dédommageant l’autre, elle est vendue et le prix partagé (article 404). Sur le terrain pénal, comme le rappelle la décision elle-même, les tribunaux ne sont pas unanimes sur la question de savoir si endommager un bien en copropriété revient à endommager le bien d’autrui, mais ce n’est pas non plus une voie sûre : le plus prudent est de traiter le logement comme s’il appartenait à quelqu’un d’autre.

Quelle est la valeur de l’enjeu sur la Costa del Sol ?

Dans un divorce, le logement est souvent le bien de plus grande valeur, et sur la Costa del Sol plus encore. Le tableau reprend la médiane du prix d’offre des logements en vente dans notre portefeuille en octobre 2026 et la moitié de ce chiffre : un repère de ce que devrait compenser celui qui souhaite garder la maison, avant déduction du prêt hypothécaire restant dû.

Avec ces chiffres, ce qui se joue lors de la liquidation dépasse largement une porte ou un lampadaire : un partage mal conçu peut coûter des dizaines de milliers d’euros. Une évaluation indépendante et actualisée aide à conclure la compensation sans discuter chaque chiffre.

En résumé : comment protéger le logement pendant le divorce

Tant qu’il n’est pas liquidé, le logement en gananciales appartient aux deux et la loi le protège à l’égard de chacun d’eux. Le plus sage est de convenir au plus vite de qui garde la maison ou de la vendre, de consigner son état et de ne toucher à rien qui ne vous appartienne pas exclusivement. Si vous traversez cette situation avec un logement sur la Costa del Sol, notre équipe peut préparer une évaluation de marché qui serve de base à l’accord ou gérer la vente avec la signature des deux parties.

Cet article est de nature informative et ne remplace pas les conseils d’un avocat sur votre cas particulier.

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